Conditions Générales de Vente
Article 1. OBJET
Les présentes Conditions Générale de Vente (CGV) ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles sont fournies les prestations de CONTAINERZ, à quelque titre que ce soit (vente, location, réparation, modification/ transformation, dépôt, préparation de conteneur, entreposage, notamment). Le fait de passer Commande ou d’accepter une offre implique l’acceptation expresse et sans réserve par le Client de l’intégralité des CGV.
Aucune condition particulière, ni autres conditions générales du Client ne peuvent prévaloir sur les présentes CGV. Le Client renonce expressément à l'application de tout ou partie de ses conditions générales d’achat. Par conséquent, en cas de contradiction avec les conditions générales d’achat du Client et les CGV de CONTAINERZ, ces dernières prévaudront.
CONTAINERZ se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment les présentes CGV et, en tel cas, de les appliquer à toutes les Commandes passées après la date de modification. Le fait que CONTAINERZ ne se prévale pas pendant une période donnée de l’une quelconque des présentes conditions ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de ladite condition ou plus généralement des autres conditions.
Article 2. PRIX
Seule l’acceptation de la commande/devis par le Client engage définitivement CONTAINERZ quant aux spécifications du devis ou sur le bon de commande validé par Le Client. L’offre de prix est valable pour la durée mentionnée sur le devis, à défaut d’une telle spécification, les prix facturés seront ceux en vigueur au jour de la livraison de la fourniture ou de la prestation.
Article 3. USAGE DES CONTAINERS
Le Client est parfaitement informé que les conteneurs objet des prestations de CONTAINERZ sont destinés à l’usage de transport de marchandises, par conséquent, la responsabilité de CONTAINERZ ne pourra être recherchée du fait de l’utilisation des conteneurs à un autre usage que celui-ci, quand bien même CONTAINERZ aura été informé ou aura autorisé l’usage que souhaite en faire le Client.
En aucun cas les prestations de CONTAINERZ ne sauraient être caractéristiques d’un ouvrage, la responsabilité de CONTAINERZ ne pourra en aucun cas être recherchée sur le fondement des articles 1792 et 1795 du code civil relatifs à la responsabilité des constructeurs, fabricants et assimilés.
Sauf disposition contraire d'ordre public, toute action contre CONTAINERZ ne pourra pas être engagée plus de douze (12) mois après la prestation réalisée par CONTAINERZ.
Article 4. CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
CONTAINERZ se réserve la propriété des marchandises vendues et objet de la facture, jusqu'au paiement intégral de leur prix en principal et intérêts. À défaut de paiement du prix à l'échéance convenue, CONTAINERZ pourra reprendre les marchandises, la vente sera résolue de plein droit si bon semble à CONTAINERZ et les acomptes déjà versés lui resteront acquis en contrepartie de la jouissance des marchandises dont aura bénéficié le Client. Les marchandises restant la propriété de CONTAINERZ jusqu'au paiement intégral de leur prix, il est interdit au Client d'en disposer pour les revendre, les transformer ou en modifier leur nature.
Article 5. EXÉCUTION DES TRAVAUX
De convention expresse, toute obligation de CONTAINERZ constitue une obligation de moyens.
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et sans engagement ni garantie et commenceront à courir qu'après l'encaissement de l'acompte prévu ou, s’il n’en est pas prévu, à la date de réception de la commande ou du devis validé par le Client, sous réserve néanmoins que CONTAINERZ soit en possession de tous les renseignements nécessaires que Le Client s’engage à lui remettre au plus tard le jour de la commande ou de l’envoi du devis.
Toute modification de travaux tels que prévus sur le devis ou le bon de commande demandé par le Client ou son représentant fera l’objet d’un avenant ou d’un nouveau devis ou bon de commande devant être accepté avant toute prestation.
CONTAINERZ se réserve le droit de sous-traiter, sans accord du Client, tout ou partie des prestations et travaux, objet du devis ou de la commande.
Article 6. RESPONSABILITÉ - OBLIGATIONS
6-1 Retard :
Le retard dans l’exécution des prestations de CONTAINERZ ne peut en aucun cas générer une annulation du contrat, ni donner lieu à un quelconque dédommagement, à quelque titre que ce soit.
6-2 Réserve à la livraison :
Il appartient au Client de vérifier à la livraison que CONTAINERZ a exécuté la Prestation conformément à sa commande ou au devis, cette vérification devant porter, notamment, sur la qualité, la quantité et la désignation des produits et sur la fourniture et/ou prestations réalisées par CONTAINERZ.
Toute réclamation pour vices/dommages apparents dont Le Client aurait pu se convaincre lui-même doit être faite au plus tard à la livraison, la preuve du vice ou du défaut incombe au Client. A défaut de réserves à la livraison, la Prestation de CONTAINERZ sera réputée être parfaitement conforme au devis ou à la commande du Client et en parfait état, la responsabilité de CONTAINERZ ne pourra donc pas être recherchée.
Sans préjudice de l’article 6-6, tout défaut de conformité fera uniquement l'objet d'un remplacement/remise en l'état, à l'exclusion de tout dédommagement, à quelque titre que ce soit.
6-3 Exclusion conventionnelle et générale des vices cachés et défauts non apparents :
La responsabilité de CONTAINERZ ne pourra en aucun cas être engagée en raison des dommages/vices non apparents ou cachés, pour lesquels Le Client renonce expressément à tous recours à l’encontre de CONTAINERZ, quelle que soit la nature (dont, non limitativement, tous vices de peinture, d’isolation, d’étanchéité, de travaux d’ordre électrique) l’origine ou l’importance des vices / dommages, et ce quelle que soit la qualité dans laquelle intervient CONTAINERZ (vendeur, prestataire de services, fabricants, etc.…)
6-4 Cas spécifiques à la préparation de conteneur au transport :
CONTAINERZ ne pourra être recherché en raison des frais générés par la mise à disposition d’un conteneur non-conforme ou endommagé (frais de rapatriement, de transport, dépotage si les marchandises ont été chargées dans un mauvais conteneur, dommages à la marchandise du fait d’un trou dans le conteneur, d’un plancher humide, par exemple)...
Il est de la responsabilité exclusive du Client de vérifier que la marchandise / conteneur remis par CONTAINERZ est conforme à ses instructions et notamment la conformité de la température d’indexation du conteneur frigorifique / taux d’ouverture des trappes. En cas de dommages affectant les marchandises consécutifs à une erreur d’indexation ou d’ouverture de trappe non relevée lors de la remise du conteneur par CONTAINERZ, la responsabilité de CONTAINERZ ne pourra en aucun cas être engagée.
En cas d’avaries à des marchandises, au conteneur ou ses composants, consécutive à une prestation réalisée par CONTAINERZ, Le Client s’engage à inviter CONTAINERZ à expertise dans un délai raisonnable de 48H minimum dans le but de procéder contradictoirement aux constations. Les conclusions des expertises pour lesquelles CONTAINERZ n’a pas été invité/avisé par Le Client ne seront en aucun cas opposables à CONTAINERZ qui se verra dégagé de toute responsabilité.
6-5 Cas du dépôt :
CONTAINERZ est responsable des biens dans les conditions édictées par les articles 1927 à 1932 du code civil disposant, notamment, que les détériorations non survenues de son fait sont à la charge du déposant et que la responsabilité de CONTAINERZ ne peut être recherchée en cas de force majeure.
6-6 Limitation générale de responsabilité :
En toute hypothèse et sans préjudice des dispositions de l’alinéa 6-2 du présent article, la responsabilité de CONTAINERZ, quels que soient l’objet de sa Prestation et l’origine, la nature et l’importance du dommage ne pourra en aucun cas excéder le moins élevé des montants suivants: le coût de la prestation litigieuse facturée par CONTAINERZ ou 5000 €.
Le Client reconnaît expressément que la responsabilité de CONTAINERZ ne pourra être recherchée qu’au titre des dommages matériels directs. Le Client renonce à tout recours et s’engage à obtenir renonciation de ses assureurs ou tous ayant droit à tout recours contre CONTAINERZ pour les préjudices immatériels et corporels directs et tous dommages indirects.
Article 7. TRANSFERT DES RISQUES
Sans préjudice de l’article 4, le Client deviendra responsable des conteneurs ou des marchandises dès leur remise, le transfert de possession entraînant celui des risques. Selon la Prestation, le transfert pourra être caractérisé par l’émission d’un Interchange. La responsabilité de CONTAINERZ ne pourra être recherchée du fait des conteneurs ou des marchandises sortis du dépôt et dont CONTAINERZ n’a plus la garde juridique. Le Client s’engage donc à souscrire un contrat d’assurance garantissant les risques de perte, vol ou destruction des marchandises, ainsi sa responsabilité civile de détenteur.
Article 8. TRANSFERT DES RISQUES DE TRANSPORT
Les marchandises/conteneurs voyagent dans tous les cas aux risques du Client.
Dans le cas où leur transport est assuré par le Client, et/ou ses mandants, représentants, sous-traitants, agents, préposés ou leur destinataire, ceux-ci s'engagent à réaliser le transport par leurs propres moyens, sous leur responsabilité exclusive, la responsabilité de CONTAINERZ se limitant, lorsque le cas se présente, au chargement du conteneur / marchandise sur châssis. Leur transport devra être effectué sur châssis porte-conteneurs, ou, à défaut sur châssis plateau avec accord préalable du dépôt de chargement.
Dans tous les cas, l’arrimage sera réalisé sous la responsabilité exclusive du Client et/ou les personnes précédemment listées qui devront procéder au verrouillage des twist-locks sur le châssis. En cas de chargement autorisé sur châssis plateau, il leur reviendra d’assurer le sanglage du conteneur et de fournir les sangles en quantité suffisante et de bonne qualité, adaptées au transport considéré. La responsabilité de CONTAINERZ ne pourra être recherchée pour les dommages occasionnés par la déficience de l'arrimage, qu’il s’agisse des dommages à la marchandise / conteneur, aux véhicules du transporteur, son personnel et aux tiers en général, le Client demeurant responsable de tous les dommages causés à CONTAINERZ.
Le Client renonce à tous recours à l’encontre de ContainerZ pour les risques d’arrimage sur châssis et à garantir et relever CONTAINERZ contre tous recours de tiers. Le Client reconnaît avoir pris connaissance de cette information et décharge expressément CONTAINERZ de la responsabilité de l’arrimage pouvant peser sur cette dernière en vertu de certaines dispositions législatives, règlementaires, conventions nationales ou internationales. Le Client s’engage par ailleurs à rappeler les dispositions de la présente au chauffeur ou toutes personnes susceptibles d’intervenir dans l’organisation du transport.
Article 9. FORCE MAJEURE
CONTAINERZ ne pourra voir sa responsabilité recherchée en cas de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des tribunaux français: les cas de grève, lock-out, épidémie, blocage des moyens de transport, d'approvisionnement, tremblement de terre, incendie, circonstances atmosphériques (tempête et rafales de vent prévisibles ou non supérieurs à 70KM/H, gel, orage et inondation…), intempéries, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, perturbations dans les télécommunications y compris le réseau commuté des opérateurs de télécommunication, incidents mécaniques (arrêt des machines du fait d’un accident ou d’une panne) manifestations, émeutes,
barrages routiers, dommages occasionnés par la guerre étrangère, guerre civile, rébellion, insurrection, mutineries militaires ou attentat, de révolution et tous autres cas indépendants de la volonté des parties.
Article 10. CONDITIONS DE PAIEMENT
Les prestations sont payables à la commande sauf spécification contraire figurant sur le devis ou sur le bon de commande ou sur la facture. Les règlements doivent être adressés au siège social de CONTAINERZ. En tout état de cause, le règlement des prestations ne saurait excéder le trentième jour suivant la date de réception des marchandises ou d'exécution de la prestation demandée, et au plus tard dans un délai de 30 jours à compter de la date de la facture (article L.144-6 du code de commerce). Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé.
Conformément à l’art. L. 441-6, al. 12 du code de commerce et, le non-respect des échéances convenues entraînera automatiquement l’application de pénalités de retard de paiement égale à 3 fois le taux d’intérêt légal, sans mise en demeure préalable. Toute facture impayée dans un délai de 8 jours à compter de l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée sera également majorée de 15% du montant principal à titre de clause pénale forfaitaire. Le non-paiement total ou partiel d’une facture à une seule échéance emporte, sans formalité, déchéance du terme entraînant l’exigibilité immédiate du règlement, sans mise en demeure, de toutes sommes dues, même à terme.
Article11. JURIDICTION – LOI APPLICABLE
Pour toute contestation, les Tribunaux de MARSEILLE seront seuls compétents, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité des défenseurs.
La loi applicable aux Prestations est la loi Française.
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