Conditions Générales d'Achat ContainerZ et ses Filiales


Conditions Générales d’achats

GROUPE CONTAINERZ

ARTICLE 1 - Champ d’application - Définitions

Les présentes conditions générales d’achat sont applicables aux commandes émises par ContainerZ et ses filiales auprès de leurs fournisseurs. Elles sont dénommées ci-après CGA. Les termes suivants signifient :

- Acheteur : la société ContainerZ et ou ses filiales.

- Fournisseur : le fournisseur choisi par l’Acheteur pour exécuter le contrat.

- Fourniture : tout bien, produit, matériel, ainsi que les documents et prestations associés, toutes prestations intellectuelles, tels que définis dans la commande.

- Bon de commande ou Commande : document définissant la commande de fournitures et prestations éventuelles passée par ContainerZ et/ou ses filiales au Fournisseur. Il comprend notamment la désignation, le prix de la fourniture, la date et les lieux et conditions de livraison, la référence au contrat.

- Contrat : l’ensemble des documents contractuels régissant la commande entre l’Acheteur et le Fournisseur.

- Conditions particulières : L’ensemble des documents décrivant les caractéristiques de la commande au-delà des présentes conditions générales d’achat

ARTICLE 2 – Documents contractuels

2.1 Les présentes CGA prévalent sur toutes conditions générales de vente et autres documents émanant du Fournisseur. Elles ont vocation à s’appliquer lorsque les conditions particulières ou la commande ne prévoient aucune disposition contraire.

2.2 Le Contrat constitue l’intégralité des obligations et engagements contractés par les parties. Il annule et remplace tous les accords et échanges antérieurs relatifs à la Fourniture.

2.3 Dès réception du bon de commande, le Fournisseur confirmera la commande dans un délai de 7 jours, au moyen d’un accusé de réception de commande daté et signé par une personne habilitée du Fournisseur, et revêtu de son cachet commercial. Passé ce délai, la Commande et son exécution seront réputées réalisées aux conditions des présentes et du bon de commande. Aucune réserve ne sera réputée acceptée sans un accord express de l’Acheteur.

Le simple fait de la livraison ou du début de facturation ou de réalisation de la prestation vaut acceptation de la commande par le Fournisseur.

2.4 Par l’acceptation de la commande, le fournisseur reconnaît expressément avoir reçu communication de tous les documents et informations qui lui sont nécessaires pour apprécier les engagements qu’il souscrit aux termes du contrat ainsi que les conditions d’exécution de celui-ci.

ARTICLE 3 – Modifications de la Fourniture

L’Acheteur se réserve la possibilité de demander au Fournisseur d’apporter des modifications à la définition de la Fourniture.

A compter de la demande de l’Acheteur, le Fournisseur dispose d’un délai de 7 jours calendaires pour l’informer de l’impact des modifications, sur la date de livraison, le prix, et le cas échéant, tout autre aspect directement concerné. Le Fournisseur ne mettra en oeuvre les modifications qu’après avoir obtenu l’accord écrit de l’Acheteur.

ARTICLE 4 – Livraison

4.1 Le Fournisseur s’engage à respecter strictement les délais de livraison définis dans la Commande : le respect des délais par le Fournisseur est impératif et constitue l’un des éléments essentiels de la commande.

Si un retard de livraison s’avère être prévisible, le Fournisseur devra en aviser l’Acheteur par écrit le plus tôt possible en précisant l’ampleur et les motifs du retard. L’acheteur se réserve le droit de refuser la livraison anticipée de la fourniture.

De même si le délai de livraison vient à être avancé, le fournisseur devra en aviser l’acheteur au préalable de la livraison pour en évaluer l’impact et la capacité d’accueil de l’entreprise.

4.2 Le non-respect des délais par le Fournisseur entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable l’application des pénalités prévues dans la commande, et à défaut, des pénalités suivantes :

- 0.5% du montant total du Contrat par jour ouvré de retard.

Le montant total des pénalités pour retard de livraison est limité à 10% du montant total du Contrat, sans préjudice du droit pour l’Acheteur de demander la résiliation de la vente et/ou de se remplacer auprès du fournisseur de son choix, aux frais du vendeur : lorsque le plafond de pénalités est atteint, l’Acheteur peut résilier le Contrat de plein droit. Le Fournisseur devra alors d’une part rembourser à l’Acheteur les paiements éventuellement déjà effectués, et d’autre part l’indemniser pour les surcoûts engendrés par le recours aux services d’un autre fournisseur, et pour tous dommages que l’Acheteur pourrait subir du fait de l’inexécution fautive du Fournisseur.

De convention expresse, les pénalités sont applicables sans préjudice de tous autres droits et recours de l’acheteur du titre du contrat, résultat du retard. Elles font l’objet d’une facture.

Dès lors qu’elles sont applicables, les pénalités peuvent être exercées à tout moment, au choix de l’acheteur, sans information préalable.

4.3 Sauf précision particulière, la livraison s’entend « rendue droits acquittés – lieu de destination » (DDP, Incoterms 2010), sur le site expressément désigné dans le bon de Commande de l’Acheteur, pendant les jours ouvrés, et aux horaires de travail habituels.

Le moyen de transport sera choisi en adéquation avec l’exigence impérative du respect du délai de livraison.

Toute livraison partielle devra faire l’objet d’un accord préalable et écrit de l’Acheteur.

4.4 – Expéditions – emballage

Tous les colis doivent comporter un bordereau d’expédition / bon de livraison rappelant la référence de la Commande. Le bordereau d’expédition doit mentionner :

- le n° de la commande.

- le code article de la fourniture livrée.

- la désignation commerciale et technique du produit livré en français et en anglais.

- la quantité commandée et livrée.

Le Fournisseur est responsable de l’emballage qui doit être approprié au moyen de transport utilisé et à la fourniture transportée, conformément aux normes en vigueur et aux règles de l’art.

Le conditionnement des produits livrés devra notamment permettre leur manutention sans qu’il y ait risque de les détériorer. Les produits ne risquant ni déformation, ni chocs, peuvent être conditionnés en vrac. Les produits reconnus sensibles aux variations climatiques seront obligatoirement conditionnés dans des emballages protecteurs garantissant leur intégrité mécanique, chimique ou électrique. Les produits mécaniquement et/ou électriquement fragiles seront conditionnés unitairement ou par ensembles homogènes.

Les conditions particulières d’emballage et de marquage seront telles que définies au contrat.

La responsabilité du Fournisseur pourra être recherchée si les emballages s’avéraient non conformes à la réglementation et si pendant les opérations de transport et de stockage, des matériels et des produits commandés étaient détériorés à cause des emballages, protections et calages non appropriés à la nature des marchandises, au mode de

transport et aux conditions de stockage, étant entendu que si des conditions particulières sont nécessaires, le Fournisseur devra les préciser.

ARTICLE 5 – Qualité de la Fourniture - Acceptation

5.1 – L’Acheteur peut effectuer ou faire effectuer par un tiers des contrôles et/ ou audits de qualité dans les locaux du Fournisseur, avant et pendant l’exécution du Contrat pendant les heures de travail afin de s’assurer de la bonne exécution des obligations contractuelles.

La responsabilité du Fournisseur reste néanmoins entière, et l’Acheteur demeure libre de refuser tout ou partie de la Fourniture lors de la livraison.

Le Fournisseur s’engage à remédier à tout défaut qui lui serait notifié par l’acheteur.

5.2 - Le fournisseur conviendra avec l’acheteur avec un préavis minimal de 10 jours de la date de réalisation des essais. L’acheteur et toute personne désignée pourront assister à ces essais. Le fournisseur fournira à l’acheteur les procès-verbaux d’essais correspondants en Français et en Anglais.

Si les résultats des essais ne sont pas conformes aux exigences du Cahier des charges, le fournisseur adoptera immédiatement les mesures nécessaires à la mise en conformité de la fourniture et procédera à ses frais exclusifs à la répétition des essais prévus, et ce, dans les conditions compatibles avec les délais d’exécution stipulés au contrat.

5.3 –Le Fournisseur s’engage à envoyer à l’Acheteur les certificats matière et/ou les dossiers constructeurs dans le délai de 7 jours calendaires à compter de la livraison de la Fourniture en anglais et en français. Le terme de livraison inclus la fourniture des certificats et dossiers. L’acheteur ne pourra donc prononcer la réception sans ces éléments.

5.4 – La Fourniture doit être conforme aux dispositions du Contrat, en termes de quantité et de qualité.

L’acceptation de la Fourniture par l’Acheteur s’effectue après vérification de cette conformité, et le cas échéant, après réception par l’Acheteur des documents de vente prévus dans le contrat, tels que certificats matières et plans, et tous documents relatifs à la sécurité et à l’utilisation de la Fourniture.

En cas de doute sur le résultat des services ou des biens qu’il doit livrer, par rapport aux exigences du contrat, le fournisseur doit informer l’acheteur par écrit sans délai. Le fournisseur devra fournir toutes les indications voulues sur les risques de non-conformité et les mesures qu’il prévoit de prendre pour y remédier. L’acheteur notifiera par écrit son acceptation ou son refus des propositions du fournisseur.

En cas de non-conformité, l’Acheteur pourra refuser la Fourniture : soit il définit alors un délai dans lequel il appartient au Fournisseur de réparer ou de remplacer la Fourniture, soit l’Acheteur demande la résolution de la vente et/ou choisit un autre fournisseur de son choix, aux frais du Fournisseur.

En outre, le Fournisseur sera considéré comme entièrement responsable, à l’égard de l’Acheteur, de toutes les conséquences dommageables d’un éventuel défaut de conformité et de qualité des Fournitures, tant en termes qualitatifs que quantitatifs, et s’engage, en conséquence à l’indemniser totalement des préjudices qui pourraient en résulter, et sera notamment redevable, le cas échéant, des pénalités prévues à l’article 4.2.

ARTICLE 6 – Transfert de propriété et des risques

Le transfert de propriété intervient à la livraison de la Fourniture, sauf si tout ou partie du paiement est effectué avant la livraison. Dans ce cas, le transfert de propriété intervient par anticipation dès que la Fourniture devient identifiable.

Le Fournisseur renonce à se prévaloir d’une quelconque clause de réserve de propriété non expressément acceptée par l’Acheteur, et s’engage à ce que ses propres fournisseurs y renoncent de la même façon.

Le transfert des risques intervient à la réception définitive de la Fourniture, sauf en cas de refus de celle-ci, tel que prévu à l’article 5 ci-avant.

ARTICLE 7 – Prix

Les prix indiqués sont forfaitaires, franco de port et non révisables, sauf indication contraire dans le Contrat.

Les prix indiqués dans le Contrat comprennent notamment tous les frais occasionnés par la fabrication, l’emballage, le chargement, le transport, le déchargement, les essais, la documentation. Ils s’entendent hors TVA et sont libellés en Euros, sauf stipulation contraire dans la Commande.

Le Fournisseur supporte tous les frais relatifs aux droits, taxes, et prélèvements de toute nature dont il peut être redevable.

A tout moment, l’acheteur pourra déduire des sommes dues au fournisseur en contrepartie de l’exécution de ses obligations, tout montant qui serait mis à la charge du fournisseur au titre du contrat notamment en application des dispositions des articles 4.2, 5.4, 9.1.2

ARTICLE 8 – Conditions de paiement

Sauf disposition contraire dans le Contrat, le Fournisseur établit ses factures en 2 exemplaires, conformément aux dispositions légales et à celles du Contrat, avec la référence au bon de commande.

Toute facture doit être adressée directement à l’adresse de ContainerZ ou de sa filiale donneuse d’ordre tel que ceci est expressément spécifié dans le Bon de Commande.

Le paiement des factures se fait à 45 jours fin de mois, à compter de l’émission de la facture. Toute facture doit être émise à la date de livraison ou de réalisation de la prestation, et en tout état de cause, pas avant la date de livraison prévue à la Commande.

L’acceptation des conditions de la commande est préalable au traitement de toute facture.

Le mode de paiement est celui indiqué dans le Contrat, et à défaut le virement bancaire.

ARTICLE 9 – Garanties

9.1 – Garantie contractuelle

9.1.1 - Sans préjudice des dispositions légales applicables, le fournisseur garantit les biens et/ou les résultats des services contre tout défaut de conception, matière, fabrication et montage pendant la durée définie aux articles 9.1.2 et 9.1.3 selon le cas. La garantie comprend tous les frais des pièces et de main d’oeuvre.

Au cas où le fournisseur serait défaillant dans l’exécution de son obligation de garantie, l’acheteur pourra y remédier lui-même et/ou confier à une entreprise tierce de son choix le soin d’y remédier, aux frais et risques du fournisseur, après mise en demeure par lettre recommandée restée sans effet pendant sept jours calendaires.

Le fournisseur devra alors faire tout son possible pour faciliter les interventions de l’acheteur ou de l’entreprise tierce dans les meilleures conditions et notamment, leur remettra les outillages, plans, études et tous autres documents nécessaires.

9.1.2 – Le Fournisseur garantit pendant une période de 12 mois en service et/ou 18 mois suivant la réception, à défaut de stipulation contraire dans la Commande, à compter de l’acceptation de la Fourniture par l’Acheteur, que celle-ci sera exempte de tout défaut, vice, ou usure anormale, de quelque nature que ce soit.

Si la Fourniture se révèle défectueuse, l’Acheteur demandera au Fournisseur de la réparer ou de la remplacer, dans un délai défini par l’Acheteur. A défaut pour le Fournisseur d’avoir donné satisfaction dans le délai imparti, l’Acheteur pourra prendre les mesures nécessaires pour remédier lui-même, ou faire appel à un tiers à cette fin.

Dans tous les cas, le Fournisseur prendra en charge tous les frais occasionnés par la mise en oeuvre de la garantie contractuelle, notamment tous les frais de déplacement, retour en usine, pièces et main d’oeuvre, sans préjudice de toute autre réclamation de l’Acheteur.

Tout remplacement ou réparation de la Fourniture au titre de la garantie donne lieu à la reconduction de la garantie de la fourniture concernée pour une durée égale à la garantie initiale, ceci à compter de l’acceptation par l’Acheteur de la Fourniture réparée ou remplacée.

En outre, le Fournisseur demeure lié par l’ensemble des garanties légales applicables et de la garantie des vices cachés.

9.1.3 – Le Fournisseur garantit l’approvisionnement en temps utile de toute pièce de rechange nécessaire à l’utilisation de la Fourniture, pendant une durée minimum de 30 ans à compter de la livraison.

9.2 – Garanties financières

Le Fournisseur remettra à l’Acheteur les garanties bancaires à première demande définies le cas échéant à la commande, émises par une banque de premier ordre, selon les modèles propres à ContainerZ.

Il pourra ainsi être demandé au Fournisseur l’émission des garanties suivantes :

- garantie de restitution d’acompte

- garantie de bonne fin

- garantie de dispense de retenue de garantie

ARTICLE 10 – Hygiène, sécurité et environnement

10.1 Au moment de la livraison, le Fournisseur s’engage à respecter et faire respecter par ses employés, représentants et sous-traitants les règles en vigueur en matière d’hygiène, sécurité, respect des conditions de travail et de l’environnement.

En cas de non-respect de ces règles, l’Acheteur pourra refuser l’accès au lieu de livraison. Toutes les conséquences dommageables qui pourraient en résulter seraient à l’unique charge du Fournisseur.

10.2 Au cas où certains Biens ou produits qui doivent être respectivement fournis ou utilisés dans le cadre du Contrat, contiendraient des substances dangereuses ou exigeraient de prendre des précautions particulières de sécurité en matière de manutention, transport, stockage ou d'utilisation, le Fournisseur devra, avant de les livrer ou de les utiliser, fournir par écrit à l'Acheteur les informations qui s'imposent sur la nature de ces substances et sur les précautions à prendre.

Le Fournisseur s'assurera qu'avant expédition, les instructions et avertissements appropriés sont mis en évidence et clairement indiqués sur les Biens ou produits en cause ainsi que sur les conditionnements dans lesquels ils sont placés.

En particulier, et sans que cette disposition soit limitative, le Fournisseur fournira à l'Acheteur par écrit toutes les indications, instructions et avertissements nécessaires pour respecter les dispositions législatives ou réglementaires applicables en matière de santé et de sécurité.

ARTICLE 11 – Responsabilité – assurances

11.1 - Le Fournisseur est responsable de tout dommage matériel, immatériel, de dommage corporel ainsi qu’en cas de décès que lui-même, ses salariés, représentants, sous- traitants causent à l’Acheteur ou à des tiers qui résulterait d’actes ou d’omission du Fournisseur. Il tient l’Acheteur et ses assureurs garantis de tous dommages et/ou responsabilité que l’Acheteur serait amené à supporter à ce titre.

L’assistance que l’Acheteur pourra apporter au Fournisseur pour la réalisation de la Fourniture ou les contrôles que l’Acheteur se réserve d’effectuer n’exonèrent en rien la responsabilité du Fournisseur sur la Fourniture.

Le Fournisseur et ses sous-contractants s'engagent à souscrire et à maintenir en vigueur les assurances nécessaires à la couverture de sa responsabilité en conformité avec le Contrat. A ce titre, le Fournisseur fournira tout justificatif des polices d’assurances, à la première demande de l'Acheteur. En cas d'insuffisance de couverture, l’Acheteur pourra exiger la souscription par le Fournisseur de garanties complémentaires, aux frais du Fournisseur.

11.2 – Le Fournisseur et ses sous-contractants s'engagent à souscrire auprès d’une compagnie notoirement solvable et à maintenir en vigueur les assurances nécessaires à la couverture de sa responsabilité en conformité avec le Contrat, notamment :

- une police d’assurance Responsabilité Civile Professionnelle,

- une police d’assurance Responsabilité Civile avant et après livraison le garantissant pour des montants suffisants contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile qu’il peut encourir en cas de dommages corporels, matériels, immatériels,

consécutifs ou non, causés à l’Acheteur, à ses clients ou à des tiers dans le cadre de l’exécution du Contrat.

A ce titre, le Fournisseur fournira tout justificatif des polices d’assurances, à la première demande de l'Acheteur. En cas d'insuffisance de couverture, l’Acheteur pourra exiger la souscription par le Fournisseur de garanties complémentaires, aux frais du Fournisseur.

La souscription de ces assurances ne constitue pas une limite de responsabilité du Fournisseur.

ARTICLE 12 – Force majeure

12.1 - Si l’exécution d’une obligation contractuelle est empêchée, restreinte ou retardée par un cas de force majeure, la partie débitrice de l’obligation sera, sous réserve des dispositions prévues à l’article 12.1, exonérée de toute responsabilité consécutive à l’empêchement, à la restriction ou au retard concerné et les détails dont elle dispose pour s’exécuter seront prorogés en conséquence

12.2- La partie victime d’un évènement de force majeure devra en informer l’autre partie par écrit dans les cinq (5) jours ouvrés suivant la survenance de l’évènement constitutif de la force majeure et prendra toutes les mesures raisonnables pour minimiser les conséquences d’une telle situation, notamment pour éviter ou limiter un éventuel retard dans la livraison des biens et/ou l’exécution des services.

ARTICLE 13 – Transfert – cession – sous-traitance

Le Fournisseur s'engage à ne transférer, céder ou sous-traiter tout ou partie de la Commande ainsi que les droits et obligations y afférents à un tiers qu'avec l'accord préalable et écrit de l’Acheteur.

Nonobstant l’approbation de l’Acheteur à la sous-traitance de tout ou partie de l’exécution du Contrat, le Fournisseur demeure seul responsable vis-à-vis de l’Acheteur de ses obligations au titre du Contrat.

Le Fournisseur garantit l’Acheteur contre toute réclamation de ses sous-contractants.

ARTICLE 14 – Propriété intellectuelle

14.1 – Dans le cas où la Fourniture comprend des éléments spécifiques réalisés par le Fournisseur dans le cadre du Contrat, notamment les plans, manuels et documents préparés par le Fournisseur et/ou tout autre tiers auquel il aurait fait appel, les conditions financières convenues comprennent, sans qu'il soit besoin d'une quelconque mention à ce sujet dans le Contrat, le transfert à l'Acheteur de la propriété intellectuelle de tous ces éléments spécifiques. En conséquence, le Fournisseur cède à titre exclusif à l'Acheteur tous les droits d'exploitation sur ces éléments spécifiques, notamment les droits de reproduction, de représentation, de traduction, d'adaptation et de commercialisation, pour tous supports et tous modes d'exploitation. Cette cession est effectuée pour la durée des droits de propriété intellectuelle, pour tous pays et toutes langues.

Ce transfert de propriété intellectuelle se réalise au fur et à mesure de la réalisation de ces éléments spécifiques.

14.2 – Dans le cas où la Fourniture comprend des éléments non spécifiques soumis à des droits de propriété intellectuelle, (notamment plans, manuels, documents, logiciels non spécifiques intégrés dans la Fourniture ou accessoires à celle-ci) remis à l'Acheteur par le Fournisseur pour les besoins du Contrat le Fournisseur concède, sans frais supplémentaire, à l'Acheteur et aux tiers intervenant pour le compte ou les besoins propres de l'Acheteur, un droit d'usage personnel et non exclusif de reproduction, de représentation, de traduction, et d’adaptation sur lesdits éléments non spécifiques pour ses besoins propres d'utilisation. Ces droits sont consentis pour la durée des droits de propriété intellectuelle, pour tous pays et tous supports.

En cas de cession par l'Acheteur de la Fourniture à un tiers, le droit d'usage tel que défini ci-dessus sur les éléments non spécifiques est transmis au cessionnaire sans frais supplémentaire.

14.3 – Le Fournisseur garantit l’Acheteur contre toutes les conséquences des revendications en matière de propriété intellectuelle émanant de tiers que pourrait subir l’Acheteur à l’occasion de l’exécution du Contrat, de l’utilisation ou de l’exploitation de la

Fourniture. Le Fournisseur s’engage à prendre à sa charge la défense de l’Acheteur ainsi que toutes les conséquences, y compris les frais, débours et les condamnations pécuniaires, qui pourraient en résulter pour l’Acheteur.

De plus, au choix de l’Acheteur, le Fournisseur devra, à ses frais, soit (i) obtenir le droit de continuer à utiliser la Fourniture, soit (ii) la remplacer ou la modifier afin qu’elle cesse de porter atteinte aux droits du tiers visé ci-dessus, tout en assurant les fonctions prévues par les documents contractuels, soit (iii) reprendre la Fourniture et la remplacer par une fourniture équivalente, le tout sans préjudice pour l’Acheteur de réclamer au Fournisseur tous dommages et intérêts.

ARTICLE 15 – Confidentialité

Tout document ou renseignement fourni par l'Acheteur au Fournisseur pour l'exécution du Contrat ainsi que tous les éléments, notamment les états, études et documents, réalisés par le Fournisseur à l'occasion de l'exécution du Contrat, sont confidentiels.

Sont également confidentiels, tous les documents et toutes les informations dont le Fournisseur pourrait avoir connaissance à l'occasion de l'exécution du Contrat et en particulier ceux relatifs à l'organisation, aux activités et aux résultats de l'Acheteur.

Ces documents, renseignements et/ou éléments visés ci-dessus ne peuvent être utilisés par le Fournisseur que pour les besoins du Contrat, et ne peuvent faire l'objet d'aucune divulgation à des tiers ou à des membres du personnel du Fournisseur non appelés à participer à l'exécution du Contrat, sauf si la divulgation est nécessaire en raison d'obligations légales, comptables ou réglementaires.

Le Fournisseur s'engage à respecter et à imposer aux membres de son personnel et également à ses Sous-contractants éventuels cette obligation de confidentialité pendant toute la durée du Contrat et pendant les cinq (5) années suivantes.

Le Fournisseur n'est toutefois pas responsable de la divulgation d'informations si celles-ci sont dans le domaine public ou ont été obtenues légitimement par d'autres sources.

ARTICLE 16 - Résiliation

16.1 – L'Acheteur peut résilier de plein droit le Contrat en cas d'inexécution d'une obligation incombant à l'autre partie après mise en demeure restée infructueuse pendant un délai de quinze (15) jours calendaires; notamment le Contrat en cas de défaut ou manquement relatif à la qualité, aux propriétés, à la réalisation ou à la performance de la Fourniture.

Le délai de quinze (15) jours fixé à l'alinéa précédent est ramené à sept (7) jours calendaires dans les cas où l'Acheteur prononce la résiliation pour manquements répétés du Fournisseur à l'une de ses obligations.

L'Acheteur a le droit de résilier le Contrat de plein droit et sans mise en demeure en raison de manquement(s) du Fournisseur à une ou des règles d'hygiène, de sécurité et/ou de protection de l'environnement. Dans ce cas, cette résiliation prend effet dès réception par le Fournisseur de la notification de résiliation. En cas de résiliation du Contrat par l'Acheteur, tous les paiements déjà effectués et qui concernent une partie de la Fourniture non livrée sont remboursés immédiatement à l'Acheteur.

16.2 – L'Acheteur peut à tout moment, moyennant un préavis de trente (30) jours adressé par lettre recommandée avec accusé de réception au Fournisseur, résilier le Contrat. Dans ce cas et dès réception de la notification, le Fournisseur arrête immédiatement la poursuite de son exécution. La résiliation du Contrat met fin à l'exécution de la Commande en cours.

Dans ce cas, les parties conviendront de bonne foi d'une indemnité de résiliation. Sauf disposition contraire prévue dans le Contrat, cette indemnité de résiliation versée par l'Acheteur au Fournisseur ne pourra pas excéder les frais justifiés et raisonnablement engagés par le Fournisseur pour l'exécution du ou des Bon(s) de Commande ferme(s) concerné(s) par cette résiliation.

Cette indemnité de résiliation est forfaitaire et couvre tous dommages et intérêts éventuels ; le Fournisseur renonçant à tout recours contre l'Acheteur pour le surplus.

16.3 –Sauf disposition d'ordre public contraire, l'Acheteur peut résilier le Contrat de plein droit sans mise en demeure et sans préavis en cas de cessation volontaire d’activité, de

liquidation de biens, d’engagement d’une procédure de sauvegarde, de règlement ou de redressement judiciaire ou faillite du Fournisseur.

16.4 – L’une quelconque des deux parties pourra résilier de plein droit le contrat, sans préjudice de l’exercice des autres recours dans le cas où il se produirait un évènement de force majeure de nature à retarder l’exécution du contrat de plus de trente (30) jours calendaires, sans autre formalité que l’envoi à l’autre partie d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

ARTICLE 17 – Dispositions diverses

17.1 – Indépendance des parties

Le Contrat est conclu entre parties indépendantes. Aucune de ses dispositions ne peut être interprétée comme donnant à l'une quelconque des parties pouvoir ou mandat pour agir au nom de l'autre partie ou comme constituant une quelconque association ou société entre les parties.

17.2 – Nullité partielle

Si une disposition du Contrat venait à être nulle en vertu d'une loi, d'un règlement ou d'une décision judiciaire, elle serait réputée non écrite. Cependant, les autres dispositions du Contrat resteront en vigueur.

17.3 – Non renonciation

Le fait pour l'une des parties de ne pas exiger à un moment donné de l'autre l'exécution intégrale de ses obligations ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation à en exiger l'exécution ultérieure.

17.4 – Compensation

L'Acheteur pourra réaliser une compensation entre les sommes dues par le Fournisseur à quelque titre que ce soit, y compris à titre de pénalités, et les sommes dues par l'Acheteur au Fournisseur au titre de l'achat de la Fourniture.

17.5 - Travail dissimulé

Au titre de l’exécution des services conformément à la législation et réglementation en vigueur relatives au renforcement de la lutte contre le travail illégal, le fournisseur remettra à l’acheteur, dès l’entrée en vigueur du contrat et en tout état de cause, avant de commencer l’exécution des services, les attestations correspondantes et tout document complémentaire qui pourrait être demandés dans la commande.

ARTICLE 18 – Droit applicable –attribution de compétence

De convention expresse entre les parties, tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis :

- Au droit français, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises conclue à Vienne le 11 avril 1980.

- Au tribunal de Commerce de Marseille, France.